Qu’est-ce que la convention de compte bancaire ?

Vous vous apprêtez à ouvrir un compte bancaire et votre futur banquier vous présente une convention de compte. Curieux, vous avez décidéde vous renseigner sur ce document. LeLynx.fr, comparateur de banques en ligne, vous explique tout ce qu’il y a à savoir.

La signature d’une convention de compte, un préalable à l’ouverture de celui-ci

Quand on souhaite ouvrir un compte bancaire, il y a plusieurs formalités à remplir. On doit notamment fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou encore un spécimen de signature.

Une fois que l’on a fourni toutes les pièces nécessaires et que la banque a accepté d’ouvrir le compte, elle formalise son accord par la signature d’une convention de compte. Cette convention fait alors office de contrat qui vous lie en tant que client, à votre banque.

Cette convention est comparable aux conditions d’utilisation de la banque puisqu’elle définit les engagements contractuels du client et de sa banque. Elle peut s’avérer utile en cas de conflit avec votre banque, alors conservez-la bien.

Si la banque veut modifier la convention, elle ne peut le faire qu’après un préavis de deux mois. Le client, s’il n’est pas d’accord avec ces modifications, n’a que deux solutions: ou se passer du service concerné ou bien fermer son compte (sans frais).

Ce qui doit figurer sur la convention de compte bancaire

De nombreux éléments doivent figurer sur la convention de compte bancaire. Elle doit spécifier les modalités de fonctionnement du compte d’une manière générale, c’est-à-dire:

  • La durée de la convention;
  • Les services proposés ainsi que leurs tarifs;
  • Les moyens dont le titulaire du compte dispose pour contacter la banque;
  • Les conditions de procuration;
  • Le devenir du compte en cas de décès;
  • Les possibilités de modification et de résiliation de la convention;
  • Les moyens de médiation et de recours en cas de conflit.

La convention doit aussi mentionner les engagements concernant les moyens de paiement:

  • La mise à disposition de chèques au client ou non;
  • Les mesures de sécurité et de protection mises en place par la banque dans le cadre de l’utilisation des moyens de paiement;
  • Les procédures en cas d’opération mal exécutée ou d’incidents de paiement;
  • Les limitations éventuelles des dépenses réalisables pour chaque moyen de paiement;
  • Les frais, les taux d’intérêt et de change applicables;

Enfin, la convention de compte bancaire doit également indiquer comment seront gérés les découverts, c’est-à-dire:

  • Les modalités d’un éventuel découvert autorisé de moins de 3 mois (conditions d’utilisation, conditions tarifaires…);
  • Les conséquences d’un découvert non autorisé, les conditions dans lesquelles le client en est informé ainsi que le tarif applicable;
  • Les possibilités de blocage des moyens de paiement et leur restitution;
  • La possibilité pour la banque d’utiliser l’argent d’un autre compte qu’elle gère également pour couvrir le déficit.

Source: service-public.fr

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