Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ?

profil fiscal

Artisan, commerçant, chef d’entreprise, auto-entrepreneur… L’ouverture d’un compte bancaire professionnel – distinct du compte privé – participe à la bonne gestion des finances de l’entreprise au quotidien. Focus sur les avantages et modalités d’ouverture de cette formalité incontournable.

Obligatoire pour les créateurs de sociétés

Bien que l’ouverture d’un compte professionnel ne soit pas systématiquement un passage obligé, la séparation des recettes et dépenses privées de celles résultant d’une activité professionnelle est nécessaire pour éviter les erreurs de comptabilité. En isolant les opérations financières de son entreprise, l’entrepreneur évite ainsi les risques de confusion et répond plus facilement à ses obligations légales.

En effet, toute activité professionnelle doit faire l’objet d’une comptabilité et de déclarations fiscales qui lui sont propres. Les créateurs de sociétés (EURL, SA, SAS, SARL…) sont notamment dans l’obligation de déposer leur capital social sur un compte bancaire professionnel, au moment de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Attention, pour les créateurs de sociétés sans comptes séparés, chaque dépôt d’argent vaut comme salaire aux yeux de l’administration fiscale.

Pour les entreprises individuelles n’ayant pas une activité commerciale (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste…) l’ouverture de ce type de compte n’est pas encadrée par la loi, mais seulement conseillée.

Bénéficier d’un conseiller adapté

Mise à part sa dimension légale, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel donne l’opportunité à l’entrepreneur de profiter d’offres sur-mesure. On peut par exemple imaginer une autorisation de découvert adaptée aux flux de trésorerie ou un nombre de virements mensuels assoupli.

Le suivi d’un conseiller bancaire spécialisé est aussi un avantage non négligeable.  Ce dernier pourra faire part de ses remarques quant à la gestion de l’entreprise et proposer, le cas échéant, des solutions : crédit-bail mobilier pour l’acquisition de matériel ou d’une voiture, cartes de paiement adaptées, financements divers…

Les démarches à suivre

Nulle obligation pour l’entrepreneur d’ouvrir son compte professionnel dans la banque qui abrite déjà ses finances personnelles. Au contraire, comparer les offres est un bon moyen de faire jouer la concurrence pour trouver l’établissement bancaire le mieux à même de répondre aux besoins de l’entreprise.

De plus, un compte professionnel engendre des frais supplémentaires. Il peut ainsi être intéressant de négocier certains points : facilités de caisse, cartes affiliées au compte, assurances réservées aux pros

Comme pour un compte bancaire classique, l’entrepreneur devra fournir sa pièce d’identité lors de sa demande. Un certain nombre de renseignements et de documents concernant son entreprise seront également à transmettre :

  • Le justificatif d’immatriculation au répertoire des Métiers (pour les artisans individuels) ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • Les statuts de la société ;
  • Le numéro SIREN et le code APE (pour les professionnels libéraux) ;
  • Le bail commercial (si l’activité est exercée dans un local professionnel) …

 

Astuce Malynx !

En cas de refus d’ouverture du compte professionnel, La Banque de France peut désigner d’office une agence bancaire vers qui l’entrepreneur devra se tourner.

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