Comprendre la saisie conservatoire

Les comptes bancaires ou le mobilier de votre maison ne peuvent être saisis si vous n’avez pas été condamné à payer votre dette. Mais pour éviter que vous vidiez vos comptes et cachiez vos meubles avant le jugement, le créancier peut demander la saisie conservatoire de ces biens qui sera provisoire.

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Comment fonctionne le recours à la saisie conservatoire ?

Cette saisie apporte au créancier une garantie avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. Il doit pouvoir justifier le recouvrement d’une créance. Elle peut être justifiée, par exemple, en cas de silence du débiteur après demande de remboursement d’une dette.

Le créancier doit obtenir une autorisation du juge de l’exécution pour saisir ces biens sans vous avertir. Le juge est saisi par requête. Celle-ci doit être motivée, préciser le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.

Les biens concernés par la saisie

Elle peut porter sur tous les biens meubles corporels tels que la voiture, les chaises, les tableaux… ou incorporels tels que l’argent, les parts sociales, les droits de propriété intellectuelle et commerciale… appartenant au débiteur.

Elle peut porter sur des biens détenus par le débiteur ou placés entre les mains de tiers (la banque, les clients du débiteur).

La saisie conservatoire ne peut en aucun cas concerner vos salaires, elle se limite aux comptes bancaires et aux meubles.

Le créancier doit procéder à la saisie conservatoire dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’ordonnance.

Peut-on contester la saisie conservatoire ?

Vous pouvez à tout moment demander au juge de l’exécution de suspendre cette saisie pour les motifs suivants :

  • Les biens saisis ne vous appartiennent pas ou ne sont pas saisissables.
  • Le créancier a abusé en mettant en œuvre la saisie alors que d’autres moyens existaient pour qu’il soit payé ou encore, la procédure n’a pas été respectée.
  • Si le juge fait droit à votre demande, la saisie sera annulée et le créancier peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Source : Services-Public.fr

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