Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ?

Montant minimum exorbitant, présentation de plusieurs pièces d’identité, refus net… parfois payer par chèque relève du parcours du combattant! Pourquoi les commerçants sont si méfiants vis-à-vis de nos carnets et surtout dans quelles mesures ont-ils le droit de refuser ce moyen de paiement?

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1/ Les conditions d’acceptation des moyens de paiement doivent être affichées

Seul le paiement en espèces ne peut être refusé (en-dessous d’un certain montant) par un commerçant ou un prestataire de services. Cela implique que les autres moyens de paiement peuvent être rejetés ou soumis à conditions. Ainsi, le paiement par chèque peut être rendu impossible, à condition que le client en soit informé au préalable, dans les conditions générales de ventes ou par voie d’affichage dans le magasin.

S’il accepte les règlements par chèque, le commerçant est libre d’imposer certaines conditions:

  • un montant minimum d’achat, afin de limiter les frais de transaction interbancaire dont il devra s’acquitter;
  • la présentation d’une, voire de deux pièces d’identité, en prévention des fraudes.

Là encore, il est dans l’obligation d’afficher clairement ses conditions d’acceptation des chèques (article L113-3 du code de la consommation).

2/ Un commerçant affilié à un centre de gestion agréé est obligé d’accepter les chèques

Les centres de gestion agréés (CGA) sont des associations professionnelles auxquelles certains artisans et commerçants adhèrent pour bénéficier d’avantages fiscaux.

L’article 1649 quater E bis du code général des impôts prévoit que les adhérents des CGA «sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement».

Ils sont également dans l’obligation d’informer leur clientèle qu’ils acceptent les règlements par chèque.

Cependant, les commerçants affiliés ou autres commerçants acceptant le paiement par chèque peuvent le refuser :

  • si le client refuse de se soumettre aux conditions affichées (pas de pièce d’identité, montant trop faible…);
  • lorsque, pour certains produits, la réglementation professionnelle impose un paiement en espèces (paris, loto…);
  • si le chèque apparaît frauduleux.

Source: Service-Public.fr

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