Rédiger un chèque sur papier libre : légal ou non ?

Si en théorie, la loi autorise à émettre un chèque sur papier libre ou n’importe quel autre support durable, les règles sont différentes dans la pratique. En effet, il y a fort à parier que l’aspect « fait main » rebute plus d’un commerçant et empêche la transaction. Mise au point sur une bizarrerie de la réglementation bancaire.

Une alternative contestée par les banques

Il est des situations où « légal » ne veut pas forcément dire « acceptable ». Certes, la loi du 30 octobre 1935 précise qu’une personne disposant d’un compte en banque a le droit de rédiger un chèque sur papier libre, pour peu que ce document ne puisse être endommagé lors des manipulations nécessaires à son traitement.

Mais dans les faits, cette réalité trouve rarement application. Les établissements bancaires ont la possibilité d’imposer comme seuls supports de chèques les documents officiels proposés aux clients, notamment lorsqu’il s’agit d’une banque en ligne. La grande majorité des banques font ainsi inscrire dans leurs conventions de compte la mention suivante : « le client ne pourra utiliser que les moyens et formulaires mis à sa disposition par la banque ».

Une transaction sur cinq est encore réglée par chèque en France, malgré une baisse progressive de l’utilisation de ce moyen de paiement.

Peu d’avantages, beaucoup d’inconvénients

PaperasseIl est vrai qu’émettre un chèque sur papier libre offre une liberté de paiement incontestable. Le traitement de cette version informelle est néanmoins beaucoup plus long : une vérification stricte de l’identité de l’émetteur est nécessaire pour éviter qu’un chèque sans provision ne soit émis. De plus, l’absence de numérotation ne permet pas au client de suivre le traitement de son chèque.

Ceux qui s’aventurent, malgré tout, à régler un achat par chèque sur papier libre doivent y inscrire certaines mentions légales obligatoires, afin de rendre l’ensemble conforme à l’article L131-2 du Code monétaire et financier :

  • La dénomination de « chèque » ;
  • Le montant précis en chiffres ET en toutes lettres ;
  • Le nom de l’établissement bancaire ;
  • Le nom et les coordonnées bancaires de celui qui émet le chèque (le tireur) ;
  • La date et le lieu de paiement ;
  • Le nom du bénéficiaire ;
  • La signature du tireur.

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