Portrait du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)

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Créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF), le Comité Consultatif du Secteur Financier a pour rôle « d’étudier les questions liées aux relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles respectives et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’Avis ou de recommandations d’ordre général ».

En d’autres termes, le CCSF formule aux professionnels plusieurs recommandations dont la bonne application peut faire l’objet, sur demande du ministre de l’Économie, d’une vérification de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel.

Le CCSF vise à simplifier et renforcer les instances consultatives du secteur financier et peut émettre des recommandations et des avis à l’ensemble des acteurs du secteur financier, c’est-à-dire :

  • Aux établissements de crédit ;
  • Aux assurances, y compris les courtiers d’assurance, agents généraux et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement ;
  • Aux entreprises d’investissement, quelles que soient les clientèles concernées, particuliers ou entreprises.

Composition du Comité et mode de fonctionnement

32 membres titulaires et un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du ministre de l’Économie pour trois ans. Le Comité peut s’auto-saisir à la demande de la majorité de ses membres ou être saisi par :

  • le ministre chargé de l’Économie ;
  • l’Autorité de contrôle prudentiel ;
  • les organisations représentant les clientèles ;
  • les organisations professionnelles dont ses membres sont issus.

Pourquoi LeLynx.fr vous parle du CCSF ?

Étant donné que le Comité a compétence pour émettre des avis à tous les acteurs du secteur financier, votre comparateur d’assurances LeLynx.fr a dû, comme l’ensemble des acteurs du marché, s’engager à respecter un certain nombre d’obligations en mai 2012.

En effet, le CCSF a recommandé aux comparateurs d’assurance de faire preuve de transparence afin de ne pas tromper les utilisateurs. De la précision du service offert au mode de rémunération des prestataires en passant par l’information délivrée concernant les garanties des contrats d’assurance, votre comparateur LeLynx.fr vous détaille tout sur sa page Qui sommes-nous ?

Source : Banque de France

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