Carte bancaire contrefaite : que faire ?

Depuis quelques années, un phénomène d’escroquerie à la carte bancaire tout aussi inquiétant continue à se déployer. Il n’opère pas sur Internet mais directement au distributeur automatique de billets (DAB) ou sur un terminal de paiement électronique (TPE): il s’agit de ce que l’on appelle le skimming.

Le skimming ou la contrefaçon de la carte bancaire

Le skimmer, outil dont on se sert pour procéder au skimming et qui peut être un dispositif installé sur un TPE ou une fausse bouche fixée par-dessus la fente d’insertion de carte bancaire d’un DAB, sert à enregistrer les données recueillies sur la piste magnétique de la CB, à savoir le nom du titulaire, son numéro de carte et la date de validité de celle-ci.

L’enregistrement de ces données permet ensuite la falsification ou la contrefaçon de la carte.

Le recours contre la contrefaçon de la CB

L’article L133-19 du code monétaire et financier dispose que «La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.»

En clair, en cas de contrefaçon de votre carte bancaire, vous devez le signaler à votre banque dans les délais prévus par l’article L133-24 du code monétaire et financier pour obtenir le remboursement des sommes indument perçues en vertu de l’article L133-18 qui, si vous n’avez pas lu le début de ce guide, dispose que «En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.»

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