Carte bancaire : l’abus de confiance

Si vous avez lu le début de ce guide, vous avez noté qu’il n’était pas possible de faire opposition sur une carte bancaire en cas d’abus de confiance, c’est-à-dire si vous avez confié celle-ci à une personne pour un usage ponctuel précis non respecté.

En effet, selon les dispositions de l’article 314-1 du code pénal, l’abus de confiance est défini comme «le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.» Passible de 3 ans de prison et de 375000 € d’amende, l’abus de confiance pour être constitué doit réunir les 3 éléments suivants: le détournement de la chose, le préjudice et l’intention.

Quel recours contre l’abus de confiance?

Prenons un cas de figure: pour une raison qui vous regarde et qui vraisemblablement vous empêche d’y aller vous-même, vous confiez votre carte bancaire et son code à un ami pour qu’il retire pour vous la somme de 200€ et vous la rapporte (la somme et la carte).

Toutefois, votre «ami» ne revient pas et vous vous rendez compte, quelques jours plus tard, qu’à la place des 200€ convenus, il a en fait retiré 500€ et n’a jamais redonné signe de vie. Vous êtes alors victime d’un abus de confiance.

Que faire alors, vous demandez-vous étant donné que l’opposition sur carte bancaire n’est pas possible en cas d’abus de confiance? Déposer plainte.

En effet, le site de l’administration française précise qu’en cas d’abus de confiance, le seul recours possible est un dépôt de plainte afin d’obtenir réparation du préjudice.

«La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s’ajouter une indemnité destinée à couvrir :

  • le montant des frais engagés pour le procès,
  • les frais occasionnés par la privation de l’objet,
  • le préjudice moral.

La demande doit être faite dans un délai de 3 ans, à compter du jour où l’intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de ses biens.»

si l’auteur de l’abus de confiance est votre époux(se) ou votre enfant, vous pouvez tout de même lui intenter un procès. En effet, l’article 311-12 du code pénal précise que «Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement.»

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