Ouvrir (légalement) un compte en Suisse

Évasions fiscales, blanchiments d’argents, fonds non déclarés… nombreuses sont les affaires qui éclaboussent les personnalités françaises clientes de banques suisses. Pourtant, il est tout à fait légal d’ouvrir un compte de l’autre côté des Alpes, pour peu que les sommes transférées soient déclarées.

Une pratique autorisée par l’Union Européenne

Depuis l’abolition du contrôle des changes en 1989, tout ressortissant de l’Union européenne peut librement disposer d’un compte bancaire à l’étranger et y transférer des fonds. En revanche, ne pas déclarer ces sommes reste une pratique totalement illégale. On retrouve cette indication à l’article 1649-A du Code général des impôts (CGI) : les contribuables sont tenus de déclarer sur leur feuille d’imposition « les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».

En cas de défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger, trois sanctions sévères sont prévues :

  • 1 500 € à 10 000 € d’amende pour chaque compte non déclaré, voire 5 % du solde s’il est supérieur à 50 000 € (article 1736-IV du CGI) ;
  • En cas de revenus perçus sur un compte non déclaré, le montant imposable est majoré de 40 % (article 1758 du CGI) ;
  • 15 € d’amende par chaque omission ou inexactitude dans la déclaration des comptes (article 1788-A du CGI).

 Gérer et déclarer un compte suisse

Il n’est pas nécessaire de se rendre en Suisse pour gérer son compte bancaire : la plupart des banques offrent la possibilité de réaliser les opérations les plus courantes à distance. Toutefois, des contrôles plus soutenus peuvent être effectués, notamment lors de l’ouverture du compte. Les documents suivants sont fréquemment exigés :

  • Une pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • Des preuves de l’origine des fonds déposés (le contrat de vente d’un bien immobilier par exemple).

Astuce Malynx !

La plupart des banques suisses exigent par ailleurs le maintien permanent d’un solde minimum sur le compte, sous peine de fermeture. Il est donc nécessaire de verser a minima l’équivalent de ce solde lors de l’ouverture du compte.

Les contribuables français qui disposent d’un compte bancaire à l’étranger n’ont qu’une simple case à cocher sur leur feuille d’impôts pour déclarer leur situation. Cette case doit être cochée en cas d’ouverture, d’utilisation ou de fermeture d’un compte au cours de l’année concernée. Par ailleurs, il est important de joindre à la déclaration un document complémentaire – le formulaire n°3916 – sur lequel doivent être indiquées les références du ou des comptes à l’étranger.

Des investissements sécurisés

Banque suisseLa stabilité du système financier suisse est un gage de sécurité pour les détenteurs de comptes bancaires. La Suisse ayant sa propre monnaie d’échange – le franc Suisse CHF –, elle est à l’abri de toute défaillance de la zone euro.

Par ailleurs, contrairement à la France, les banques suisses ne représentent que des intermédiaires entre les détenteurs d’actions, de placements ou de titres et les sociétés. Ainsi les investisseurs sont entièrement propriétaires de la valeur de leurs placements. En cas de faillite de la banque, ces investissements sont intégralement remboursés. A l’opposé, les banques françaises limitent à 70 000 € la garantie sur les titres.

Enfin, tous les dépôts des épargnants sont garantis par les banques suisses :

  • A hauteur de 100 % pour les dépôts inférieurs ou égaux à 100 000 CHF (environ 81 000 €) ;
  • Par les versements du dividende de liquidation (en cas de faillite de la banque) pour les dépôts supérieurs à 100 000 CHF.

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