Qu’est-ce que l’avis à tiers détenteur ?

Un beau matin, en vous rendant à la banque, en consultant vos comptes en ligne ou dans la meilleure des hypothèses, en ayant été contacté par votre conseiller client, vous découvrez qu’une somme est bloquée sur votre compte. Furieux, vous vilipendez votre conseiller au téléphone qui, penaud, vous répond qu’il n’y est pour rien et qu’il s’agit d’un avis à tiers détenteur (ATD).

Votre comparatif de banques LeLynx.fr vous dit tout ce que vous devez savoir sur cette procédure administrative.

Définition de l’ATD

Également appelé l’ATD, Il s’agit d’une procédure qui permet aux impôts de récupérer la somme que vous leur devez auprès d’un tiers.

Attention, il n’est pas question ici de n’importe quel tiers, mais d’un tiers détenant des sommes vous appartenant, comme une banque ou un particulier(le locataire de l’un de vos biens).

Cette procédure ne peut être utilisée pour le recouvrement d’une amende pénale, il ne peut s’agir que d’une somme de nature fiscale: impôts, pénalités, frais accessoires…

Lorsque vous êtes concerné par cette procédure, un ATD vous est notifié en même temps qu’au tiers qui sera tenu de verser la somme due.

Souvent, l’ATD vous est communiqué parce que vous n’avez pas réglé dans le délai un impôt.

ATD: quelles sont les sommes saisies?

Dans le cas où le tiers détenteur est votre banque: votre compte bancaire va alors faire l’objet d’une saisie. Les sommes doivent être saisissables: vous devez pouvoir disposer d’une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. On parle alors de «solde bancaire insaisissable». Son montant est fixé à 499,31 €.

D’autres sommes ne sont pas saisissables: c’est le cas des minima sociaux et des prestations familiales…

Le montant prélevé sur vos comptes doit déjà apparaître à la date d’envoi de l’ATD. Cependant, si vous encaissez un chèque avant cette date d’envoi, mais qu’il n’est crédité qu’après, son montant peut faire l’objet du recouvrement.

Seul le compte-titres ne peut être concerné.

ATD: comment ça se passe?

Dès que la banque est informée de l’ATD, elle va bloquer votre compte pendant un délai de 30 jours le temps de faire l’état des lieux.

Si le tiers détenteur est votre locataire, il recevra l’ATD et devra verser directement le montant de ses loyers (ou la somme concernée) au Trésor Public.

Les fonds saisis sont versés au Trésor public au bout de 2 mois, période pendant laquelle vous avez la possibilité de vous opposer à cette saisie.

Source: Service-Public.fr

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