L’assurance des moyens de paiement est-elle utile ?

Comme tout le monde, vous avez entendu parler de l’assurance de votre carte bancaire et de votre chéquier mais vous ne savez concrètement pas du tout ce qu’elle recouvre? L’assurance des moyens de paiement, pour quoi faire?

Vous vous posez cette question d’autant plus légitimement que, féru de droit, vous n’êtes pas sans savoir que l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux services de paiement, en vigueur depuis novembre 2009, impose aux établissements bancaires de couvrir l’utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement. Qu’est-ce donc que tout ce cirque, vous demandez-vous alors avec autant de bon sens?

Avant d’entrer davantage dans le détail, rappelons pour ceux qui ne connaitraient pas par cœur le code monétaire et financier, la raison pour laquelle cette loi a été adoptée et donnons, tant qu’à faire, une courte définition de l’assurance des moyens de paiement.

L’assurance des moyens de paiement et l’article L133-20 du code monétaire et financier

L’assurance des moyens de paiement, service souvent présent dans les packages bancaires, donc automatiquement souscrit à l’ouverture d’un compte, serait facturé en moyenne 25,10 € par an (selon une étude UFC Que Choisir de 2010). Sur le papier, cette assurance sert à couvrir l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un client.

Or, comme évoqué plus haut, l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, a permis que soit ajouté au code monétaire et financier un article protégeant le client en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte et/ou de son chéquier, l’article L133-20. Celui-ci dispose que «Après avoir informé son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci, conformément à l’article L. 133-17 aux fins de blocage de l’instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.»

Il faut donc comprendre que l’ordonnance du 15 juillet 2009 est venue remplir une sorte de «manque» juridique, celui dans lequel le client victime d’une utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement devait en assumer les conséquences avant opposition puisque sa responsabilité était alors engagée.

A quoi correspond le plafond de 150 €?

En parcourant le code monétaire et financier, on tombe aussi sur l’article L133-19 qui nous informe que «En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 euros.»

En d’autres termes, il incombe à la banque de rembourser au client l’intégralité des sommes indûment perçues, à l’exception d’un plafond de 150 € restant à la charge du client victime de fraude.

Vous l’aurez ainsi compris, il n’y a donc pas vraiment lieu de souscrire les assurances moyens de paiement proposées par les banques si ce n’est que celles-ci, précise un article du Monde.fr daté de janvier 2013, «ne couvrent pas exclusivement les moyens de paiement, mais aussi, selon les établissements, la perte ou le vol des clés, des papiers d’identité ou proposent parfois une assistance juridique.»

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