Arnaques de vente à distance

Passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, l’escroquerie est définie par l’article L313-1 du Code Pénal comme «le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.»

Sur Internet, l’escroquerie a la particularité de revêtir plusieurs formes. Votre comparateur de banques LeLynx.fr vous en dit plus.

L’achat d’un bien sur Internet jamais envoyé

Défini par le site du ministère de l’Intérieur comme une «transaction bancaire effectuée en ligne à un prix onéreux, sans retour du bien», l’achat d’un produit sur Internet jamais envoyé est presque un classique, ou du moins… ça peut arriver.

On peut ainsi lire, sur le site du Centre Européen des Consommateurs France que cette arnaque est monnaie courante concernant les achats et les ventes de véhicules en ligne sur des sites tels que Mobile.de, Autoscout24 ou eBay.

Et de décliner les types d’escroquerie sur ces sites:

  • La vente d’un véhicule inexistant: considéré comme «le coup classique». Une annonce alléchante pour la vente d’un véhicule est publiée sur le site et une fois qu’un acheteur potentiel prend contact avec le supposé vendeur, il apprend que la voiture et le vendeur se trouvent dans un autre pays (souvent au Royaume-Uni ou en Grèce). Le rendez-vous est ainsi prévu pour plus tard mais l’acheteur est dans le même temps invité à verser un acompte via Western Union ou Money Gram. Conclusion: l’argent est transféré et le vendeur disparaît.
  • Les faux acheteurs de véhicule: escroquerie qui fonctionne sur le même principe que la précédente sauf que les rôles sont inversés. Le vendeur (réel) publie son annonce et se fait contacter par un faux acheteur qui réside au Royaume-Uni ou en Grèce. Ce dernier règle son acquisition avec un chèque volé d’une valeur dépassant celle de la voiture en faisant valoir que la différence correspond au règlement d’un service facilitant la transaction. Une fois le chèque encaissé par le vendeur, l’acheteur lui demande la restitution de la somme supplémentaire via Western Union. Conclusion: la banque du vendeur se rend compte quelques jours après que le chèque est un faux.

Ne payez pas avant d’avoir reçu votre achat et ne réglez jamais par transfert d’argent liquide. Dans le cas où il est trop tard, vos recours sont les suivants:

  • Contactez le service clientèle du vendeur en vue d’une solution;
  • Si ça ne donne rien, adressez-vous à une association de consommateurs agréée ou à la fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) en vue d’une solution;
  • Si ça ne donne toujours rien, vous pouvez saisir (dans des cas définis) la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département du siège de l’entreprise à distance, ou la police en déposant une plainte au commissariat ou directement auprès du procureur de la République;
  • Enfin, vous pouvez saisir un juge pénal pour porter plainte.

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