Victime de fraude à la carte bancaire : vers une simplification de la procédure

Vous le savez, vous n’êtes malheureusement pas à l’abri d’une fraude à la carte bancaire et, puisque le phénomène ne semble pas s’arrêter, le gouvernement a décidé de se pencher sur la rédaction d’une circulaire visant à simplifier le remboursement des sommes indument perçues aux victimes de ce type d’escroquerie. Explications…

Heurt entre les dispositions du code monétaire et les conditions des banques

Sur le papier, le code monétaire et financier protège les victimes de fraude à la carte bancaire en imposant aux banques de «rembourse[r] immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, [de] rétabli[r] le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.» (Article L133-18)

Or, dans la pratique, nous confie LesEchos.fr, les banques exigent souvent de leurs clients qu’ils aient déposé plainte avant de les rembourser. Or, cette exigence n’est nulle part posée par le code monétaire qui se contente, en son article L133-24, de préciser que «L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée.»

Histoire de définitivement compliquer les choses, les policiers et les gendarmes «refusent parfois d’enregistrer les plaintes», poursuit LesEchos.fr, au motif que les victimes de fraude doivent d’abord demander le remboursement des sommes indues aux banques avant de porter plainte.

Ainsi, afin de mettre un terme à ces situations démentielles, le gouvernement compte prendre deux mesures:

  • Une nouvelle circulaire interdisant aux gendarmes et policiers de refuser d’enregistrer une plainte pour fraude à la carte bancaire;
  • Le développement d’un service permettant de déposer plainte sur Internet.

Affaire à suivre…

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