La Société Générale sanctionnée pour manquement au droit des plus défavorisés

La banque a été condamnée à 2 millions d’euros d’amende ce mardi 15 avril pour ne pas avoir respecté le «droit au compte».

Votre comparateur de banques LeLynx.fr vous explique le pourquoi du comment.

La faute: faire payer des services gratuits

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’organisme indépendant chargé de superviser les banques et assurances en France, a sanctionné la Société Générale pour avoir manqué à ses obligations envers les exclus de la société. D’après l’ACPR, la banque a fait payer des services de base à des personnes qui ont eu recours au «droit au compte» pour l’ouverture de leur compte bancaire. Or, dans ce cas précis, ces services auraient dû être gratuits.

L’article L312-1 du code monétaire et financier dispose que toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou à l’étranger, de nationalité française, a droit à l’ouverture d’un compte bancaire dans l’établissement de son choix. En cas de refus d’ouverture de compte de la part de la banque, le demandeur peut saisir la banque de France qui désignera un établissement d’office. Et donc, cette loi dispose aussi que «Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d’offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret

En fait, la banque aurait pu refuser la demande initiale de l’ouverture d’un compte par ces personnes démunies et les informer de la procédure du «droit au compte». Ainsi, la banque de France leur aurait désigné un établissement pour ouvrir un compte et ils auraient bénéficié de la gratuité des services de base. Mais la société Générale a peut-être vu là un manque à gagner et a choisi de faire payer des gens qui sont vraiment dans le besoin.

Les services de base gratuits dont une personne peut bénéficier au titre du droit au compte sont énumérés par la banque de France comme tels:

  • L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
  • Un changement d’adresse par an
  • La délivrance sur demande de relevés d’identité bancaire
  • La domiciliation de virements bancaires
  • L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
  • L’encaissement de chèques et de virements bancaires
  • Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet physique ou automatique
  • Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
  • La consultation du solde du compte sur internet
  • Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise
  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services

La Société Générale a, de son côté, dit qu’elle a pris acte de la décision et n’a pas encore décidé si elle va faire appel ou non. Ce n’est pas la première fois que l’ACPR condamne un organisme pour non-respect des droits de ses clients. La banque LCL (ex Crédit Lyonnais) avait écopé d’une amende égale à celle de la Société générale en juillet 2013, nous apprend LeMonde.fr.

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