Frais bancaires : les changements du 1er juillet

Vous est-il déjà arrivé d’être à découvert alors que vous aviez des prélèvements en attente ? Après un rappel de votre banque, vous avez régularisé la situation et tout est entré dans l’ordre. Sauf qu’en consultant votre compte, vous découvrez que vous avez payé des frais supplémentaires sans explications ? Eh bien les choses vont changer à l’avenir !

Votre comparateur de banques LeLynx.fr vous informe des nouvelles obligations auxquelles les banques seront soumises sur les incidents de paiement.

Changement frais bancaires

Un délai avant la facturation

Le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaires a été publié au Journal Officiel ce mardi 1er juillet. A compter du 1er janvier 2016, les banques auront l’obligation de prévenir leurs clients du montant des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents de paiements mais aussi de nommer ces transactions, jusqu’ici listées sous des dénominations pas très claires.

Le client devra être informé sur son relevé de compte qu’il aura des frais à payer suite à un incident de paiement. Toutefois, la banque devra attendre 14 jours après la date où le relevé a été émis avant de débiter la somme due.

Quelles opérations bancaires sont concernées ?

14 opérations entraînent des frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement :

  • Blocage de la carte par la banque ;
  • Chèque sans provision ;
  • Compte débiteur non-autorisé ;
  • Rejet de prélèvement ;
  • Rejet de chèque ;
  • Avis au tiers détenteur – permet au Trésor public de récupérer ce que le détenteur du compte lui doit ;
  • Opposition au tiers détenteur – la saisie du compte bancaire par un organisme de sécurité sociale ;
  • Saisie-attribution – effectuée par un huissier suite à une décision de justice pour payer le créancier ;
  • Opposition administrative – le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires ;
  • Virement occasionnel incomplet en cas de solde insuffisant sur le compte ;
  • Non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • Commissions d’intervention – facturées à chaque fois que le client fait un débit mettant son compte en situation irrégulière ;
  • Interdit bancaire signalé par la Banque de France ;
  • Déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire en cas de multiples dépassements du découvert autorisé malgré les rappels à l’ordre de la banque.

D’une banque à l’autre, les frais ne sont pas les mêmes. En comparant les frais bancaires, vous pourrez trouver celle qui facture le moins ses clients. Pour avoir une idée de ces frais, n’hésitez pas à comparer les banques sur LeLynx.fr.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer