Les commissions d’intervention bientôt plafonnées

Comme vous le savez peut-être, les frais bancaires peuvent parfois atteindre des sommets. Les banques n’hésitent pas à gonfler les prix parce que les gens ne pensent pas toujours à les examiner avant l’ouverture d’un compte. Par exemple, dépasser son découvert autorisé peut rapidement coûter très cher à cause des agios et des commissions d’intervention, prélevées à chaque dépassement. C’est dans ces conditions que le gouvernement va enfin imposer un plafonnement de ces frais.

La différence entre agios et commissions d’intervention

Avant toute chose, quelle est la différence entre les agios et les commissions d’intervention?

Vous avez normalementle droit d’être à découvert sur votre compte. Tant que vous restez dans la limite du découvert autorisé, vous ne paierez que des agios, c’est-à-dire des intérêts à payer dès lors que le compte est à découvert. Par exemple, si votre banque vous autorise un découvert de 100€ et que êtes à découvert de 50€, vous devrez tout de même payez les agios.

Le montant des agios dépend de la durée du découvert, de son montant et du taux d’intérêt (appelé taux effectif global) appliqué par la banque. Ces frais se payent tous les trimestres. La durée d’un découvert autorisé varie selon les établissements, mais ne peut jamais dépasser trois mois. En cas de non-remboursement au-delà de 3 mois, la banque peut exiger le remboursement immédiat ou alors vous proposer un crédit à la consommation. Si vous n’acceptez aucune de ces options, vous serez fiché au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui vous rendra impossible l’accès au crédit ou au découvert autorisé, puisque toutes les banques consulteront ce fichier avant de vous l’accorder. Cette situation dure 5 ans ou jusqu’à-ce que vous ayez régularisé votre situation.

Dans le cas où vous dépassez votre découvert autorisé (pour reprendre l’exemple plus haut, si vous êtes à découvert de 101€), vous paierez des commissions d’intervention en plus des agios. Jusqu’à présent, ces frais pouvaient coûter cher puisqu’ils s’élevaient en moyenne à 8,40€ à chaque opération qui creusait le découvert. On se doute bien dans ce cas qu’ils pouvaient rapidement peser lourd dans le budget des personnes qui ont déjà du mal à boucler leurs fins de mois.

Pas plus de 80 ou 20 euros par mois selon votre profil

Cette situation va cependant changer. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été définitivement votée au Sénat le 18 juillet 2013. Selon le ministère de l’économie, le but de cette loi est de «protéger les déposants, limiter la spéculation et recentrer les banques sur le financement de l’économie réelle». C’est ainsi que pour défendre les clients des banques, le montant des commissions d’intervention sera plafonné par décret.

Pierre Moscovici, ministre de l’économie prévoit deux types de plafond. L’un d’entre eux sera destiné aux « clients les plus fragiles». Reste encore à définir qui sont ces clients fragiles. Il existera donc deux plafonds:

  • Pour les personnes fragiles, les commissions d’intervention seront limitées à 4€ par opération et 20€ maximum par mois;
  • Quant aux autres, leurs commissions seront limitées à maximum 8€ par opération et 80€ par mois.

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