Les banques devront rechercher les titulaires des comptes inactifs

Mercredi 19 février, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi imposant aux établissements bancaires de rechercher les titulaires de comptes inactifs et aux assureurs vie de retrouver les bénéficiaires ou ayants droit des contrats en déshérence.

Explications…

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Actuellement, les comptes bancaires inactifs, c’est-à-dire les comptes ouverts sur lesquels aucun mouvement n’est effectué, ni dépôt, ni prélèvement, ni retrait, ni virement, sont généralement clôturés par la banque au bout d’un certain temps, sans autre forme de procès que la notification par courrier au titulaire de la clôture du compte.

Or, l’article 2 de la Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l’article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale dispose que «Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu’ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis dix années. Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.»

L’établissement habilité à cet effet dont il est question ici est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui, par décret 79-894 du 15 octobre 1979 reçoit cette faculté. Pour récapituler donc, la banque a le droit de clôturer un compte inactif au bout de 10 ans en informant le titulaire par courrier 6 mois avant et d’en transférer les avoirs à la CDC. La CDC conserve alors les avoirs durant une période de 20 ans, à l’issue de laquelle ils deviennent la propriété de l’État (on parle alors de déchéance trentenaire).

Ainsi, le projet de loi porté par le socialiste Christian Eckert a vocation à obliger les banques à rechercher activement les titulaires des comptes inactifs en «assur[ant] l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires à la bonne gestion de ces comptes».

Il leur incombe notamment, au titre de l’article premier de «rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Dans cette perspective, ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres et assurer la conservation des informations relatives à ces comptes. Les frais de gestion seront plafonnés de manière à garantir les droits des ayants droit sur le capital conservé ou, en leur absence, de l’État.»

Concernant les assurances vie en déshérence, «L’article 4 renforce les règles juridiques introduites lors des précédentes réformes de 2005 et 2007 relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés. Les obligations des compagnies d’assurance en matière de recherche des assurés ou des bénéficiaires de ces contrats, prévues par le code des assurances, sont ainsi complétées par l’obligation d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, les assurances publieront un état annexé à leurs comptes retraçant le nombre et l’encours des contrats non réclamés.»

la proposition de loi a définitivement été adoptée le 03 juin 2014 par le parlement et elle entrera donc bel et bien en vigueur le 1er janvier 2016.

Source: Assemblée-Nationale.fr

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