Focus sur le contrat d’assurance vie alimenté avec des biens communs

Un contrat d’assurance-vie peut être alimenté par des biens propres ou par des biens communs. Ces différentes manières d’alimenter les contrats peuvent entraîner des différences au moment du décès du titulaire de ce contrat.

Votre comparateur d’assurance vie LeLynx.fr vous en dit plus, suivez le guide !

Contrat d'assurance vie alimenté avec des biens communs

Les différents régimes de mariage

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il n’existe pas de biens communs, chacun est propriétaire de ses propres biens. Au décès de l’un d’eux, la succession est uniquement constituée de biens propres et traitée selon les règles en vigueur. Pour le contrat d’assurance-vie, dans cette situation, les primes versées proviennent de biens propres. Au décès du titulaire, l’épargne sera versée au conjoint hors succession, en franchise fiscale (s’il s’agit du bénéficiaire). Au décès du conjoint du titulaire, la succession sera traitée selon les règles de droit commun.

Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, il peut exister des biens propres et des biens communs. Au décès de l’un des conjoints, la succession du défunt sera composée de ses biens propres et de la moitié des biens communs, l’autre moitié étant la propriété du conjoint survivant.

Les contrats alimentés avec des biens communs

Il s’agit d’un contrat souscrit par l’un des époux et alimenté avec des biens communs comme un compte joint par exemple. Si le titulaire du contrat décède en premier, le contrat est dénoué et l’épargne accumulée est traitée selon les règles de l’assurance-vie, c’est à dire : versée hors succession aux bénéficiaires désignés. Si c’est le conjoint du titulaire qui décède en premier, la communauté conjugale est dissoute mais le contrat n’est pas dénoué puisque le titulaire est toujours en vie.

La valeur de rachat d’un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l’actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l’autre moitié faisant partie de la succession du défunt. Ce dernier n’étant pas titulaire du contrat d’assurance-vie, 50% de la valeur de rachat sont donc soumis aux droits de succession de droit commun. Le conjoint survivant est exonéré de droits. Les autres héritiers devront payer des droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat du contrat.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer