Succession et assurance vie : y voir plus clair

Un contrat d’assurance-vie ne fait généralement pas partie de la succession. Il n’est donc pas soumis aux droits de succession. Il existe évidemment des exceptions ou des conditions à cela…

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A qui revient le contrat en cas de décès ?

  • Si aucun bénéficiaire n’a été désigné, le capital fait alors partie de la succession, il revient aux héritiers et sera soumis aux droits de succession.
  • Si un bénéficiaire a été désigné, le contrat se dénoue et le capital ou la rente est versé à ce bénéficiaire s’il l’accepte.
  • Si l’assuré était marié sous un régime de communauté de biens, il faut distinguer si le bénéficiaire est ou non, le conjoint de l’assuré. Si c’est le cas, le capital qui lui est versé lui appartient sans que ni lui ni la succession ne doive de somme à la communauté, même si les primes ont été réglées par son défunt conjoint, au moyen de fonds communs.

Une exception existe : si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés de l’assuré. Dans ce cas, la succession devra une compensation financière à la communauté appelée récompense.

Primes versées

Le conjoint ou le partenaire pacsé survivant est donc exonéré de droits de succession. C’est aussi le cas des sommes qui lui sont versées en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par son conjoint.

Les primes versées par le titulaire du contrat après l’âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté. Il y a tout de même un abattement de 30 500€ à répartir entre les bénéficiaires. En revanche, les intérêts produits par les sommes versées après 70 ans sont exonérés de droits de succession.

  • Avant 70 ans : les primes versées par le titulaire avant le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, sont exonérés de droits de succession.
  • Après cette date, ils supportent un prélèvement forfaitaire de 20% après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire.

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